Droit de la distribution

Afin de ne pas fausser le jeu de la concurrence sur un marché, la mise en place d’un réseau de distribution sélective se doit de respecter les dispositions de l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et celles du Code de commerce. Dès lors, l’ensemble des contrats de distribution sont soumis à des règles complexes qui conditionnent leur validité.

 

Le réseau Fitzlawter peut compter sur de nombreux membres qui vous conseillent et vous accompagnent dans la rédaction de vos contrats conformément aux exigences prévues tant par le droit des contrats que par le droit de la distribution.

 

Afin de vous assister dans votre stratégie de développement sur un marché, les membres Fitzlawter vous accompagnent lors de la rédaction de contrats de distribution exclusive, qui assurent une exclusivité territoriale aux distributeurs et s’adaptent parfaitement aux produits très spécifiques tels que les produits haut de gamme, ainsi que la rédaction de contrats de distribution sélective, qui permettent à une entreprise de sélectionner, sur la base de critères définis, les futurs distributeurs habilités à distribuer ses produits afin de garantir son image et de contrôler les conditions de vente.

 

Ces réseaux pouvant être mis en place par le biais de contrats de franchise, de contrats de concession d’enseigne ou encore de contrats de commission requièrent des conseils juridiques que nos collaborateurs sont prêts à vous dispenser afin de réaliser au mieux votre projet.

 

Par ailleurs, les experts Fitzlawter vous proposent la réalisation d’audits contractuels afin d’appréhender vos problématiques potentielles et les engagements auxquels vous serez tenus dans le cadre de votre réseau de distribution. Enfin, les membres du réseau vous assistent dans la rédaction de documents nécessaires pour réaliser votre projet comme la rédaction des conditions générales d’achat, de vente et de prestations de services.